| CJUE, Ordonnance du Tribunal, République slovaque contre Commission européenne., 14/09/2015, T-779/14

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015.#République slovaque contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-779/14. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 Affaire T-779/14 Recours en
annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Affaire T-779/14 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015.#République slovaque contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres –
Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-779/14. Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (troisième
chambre) du 14 septembre 2015 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 République slovaque contre Commission européenne République slovaque contre Commission européenne fra fr 2016-10-24T10:15:59.844+02:00