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14/09/2015 | CJUE | N°T-678/14

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, République slovaque contre Commission européenne., 14/09/2015, T-678/14


fra fr 2018-07-24T07:45:21.117+02:00 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015.#République slovaque contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-678/14. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14
septembre 2015 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre

2015 République slovaque contre Commission européenne Ordonnance du Tribun...

fra fr 2018-07-24T07:45:21.117+02:00 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015.#République slovaque contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-678/14. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14
septembre 2015 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 République slovaque contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015.#République slovaque contre Commission européenne.#Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours –
Irrecevabilité.#Affaire T-678/14. République slovaque contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015 Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière
des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Affaire T-678/14 Affaire T-678/14


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-678/14
Date de la décision : 14/09/2015
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.

Dispositions financières

Ressources propres


Parties
Demandeurs : République slovaque
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Bieliūnas

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:661

Source

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