| CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 10/09/2015, T-346/13

Affaire T-346/13 FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections financières forfaitaires Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015 République hellénique contre Commission européenne FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections
financières forfaitaires Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections financières forfaitaires.#Affaire T-346/13. Arrêt du Tribunal (troisième
chambre) du 10 septembre 2015.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections financières forfaitaires.#Affaire T-346/13. République hellénique contre Commission européenne Affaire T-346/13 fra fr 2016-10-24T09:51:48.769+02:00