| CJUE, Arrêt du Tribunal, Amitié Srl contre Commission européenne., 08/09/2015, T-234/12

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015 Affaire T-234/12 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015.#Amitié Srl contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Subvention – Concours financier – Suspension de paiement – Demande de remboursement des coûts déclarés – Dommages et intérêts – Intérêts moratoires – Note de débit – Responsabilité
contractuelle – Demande reconventionnelle.#Affaire T-234/12. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2015.#Amitié Srl contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Subvention – Concours financier – Suspension de paiement – Demande de remboursement des coûts déclarés – Dommages et intérêts – Intérêts moratoires – Note de débit – Responsabilité contractuelle – Demande reconventionnelle.#Affaire T-234/12. Affaire T-234/12 Clause compromissoire – Subvention – Concours financier –
Suspension de paiement – Demande de remboursement des coûts déclarés – Dommages et intérêts – Intérêts moratoires – Note de débit – Responsabilité contractuelle – Demande reconventionnelle Clause compromissoire – Subvention – Concours financier – Suspension de paiement – Demande de remboursement des coûts déclarés – Dommages et intérêts – Intérêts moratoires – Note de débit – Responsabilité contractuelle – Demande reconventionnelle Amitié Srl contre Commission européenne Amitié Srl contre Commission
européenne fra fr 2019-12-02T17:04:24.898+01:00