04/09/2015 | CJUE | N°T-245/13

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission européenne., 04/09/2015, T-245/13

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-245/13
Date de la décision : 04/09/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement unique – Contrôles clés – Contrôles secondaires – Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) no 796/2004.

Agriculture et Pêche

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Parties

Demandeurs : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Martins Ribeiro

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:595

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