06/07/2015 | CJUE | N°T-516/10

| CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 06/07/2015, T-516/10

République française contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘O...

France / Commission France / Commission TITJUR Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015. # République française contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles. # Affaire T-516/10. TITJUR France / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0
builddate:02/09/2015 17:51:23 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015. # République française contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles. # Affaire T-516/10. TITJUR 2015-09-02T17:59:42.029+02:00 fr fra

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Neuvième chambre
Numéro d'arrêt : T-516/10
Date de la décision : 06/07/2015
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

FEOGA - Section ‘Orientation’ - Réduction d’un concours financier - Programme d’initiative communautaire Leader+ - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche

Parties

Demandeurs : République française
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Popescu

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:470

Source

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