| CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 06/07/2015, T-44/11

Affaire T-44/11 Affaire T-44/11 République italienne contre Commission européenne FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015.#République italienne contre Commission
européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable.#Affaire T-44/11. FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences
imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015 République italienne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’
– FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable.#Affaire T-44/11. fra fr 2016-10-24T09:51:32.726+02:00