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06/07/2015 | CJUE | N°T-44/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne., 06/07/2015, T-44/11


Affaire T-44/11 Affaire T-44/11 République italienne contre Commission européenne FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015.#République italienne contre Commission
européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader

– Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularit...

Affaire T-44/11 Affaire T-44/11 République italienne contre Commission européenne FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015.#République italienne contre Commission
européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable.#Affaire T-44/11. FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences
imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015 République italienne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 6 juillet 2015.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’
– FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable.#Affaire T-44/11. fra fr 2016-10-24T09:51:32.726+02:00


Synthèse
Formation : Neuvième chambre
Numéro d'arrêt : T-44/11
Date de la décision : 06/07/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides à la production du lait écrémé en poudre – Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres – Proportionnalité – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : République italienne
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Popescu

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:469

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