| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume des Pays-Bas e.a. contre Commission européenne., 30/06/2015, T-186/13,

fra fr 2017-10-05T07:12:40.181+02:00  Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous
les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte  Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 Royaume des Pays-Bas e.a. contre Commission européenne Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13 Royaume des Pays-Bas e.a. contre Commission européenne  Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis
en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte  Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015.#Royaume des Pays-Bas e.a.
contre Commission européenne.# Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les
éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte .#Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13. Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015.#Royaume des Pays-Bas e.a. contre Commission européenne.# Aides d’État – Vente de terrains – Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg – Réduction du prix de vente de terrains et exonération
rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte .#Affaires jointes T-186/13, T-190/13 et T-193/13.