fra fr 2016-05-12T18:18:30.096+02:00 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015. # Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet avec plot - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du
produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-396/14. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015. # Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet avec plot - Motifs absolus de refus - Signe constitué
exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-396/14. TITJUR TITJUR Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet avec plot) cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:12/05/2016 17:51:19 TITJUR Best-Lock (Europe) /
OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet avec plot) Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet avec plot)
16/06/2015 | CJUE | N°T-396/14
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 16/06/2015, T-396/14
fra fr 2016-05-12T18:18:30.096+02:00 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015. # Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet avec plot - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du
produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, para
produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, para
graphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-396/14
Date de la décision : 16/06/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet avec plot - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009.
Marques
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Parties
Demandeurs : Best-Lock (Europe) LtdDéfendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:379
