| CJUE, Arrêt du Tribunal, Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 16/06/2015, T-395/14

fra fr 2016-03-16T17:57:31.246+01:00 Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet) Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet) Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet) TITJUR TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:16/03/2016 17:50:38 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015. # Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1,
sous b), du règlement nº 207/2009. # Affaire T-395/14. TITJUR Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 juin 2015. # Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une figurine de jouet - Motifs absolus de refus - Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Signe constitué exclusivement par la
forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), du règlement (CE) nº 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009. # Affaire T-395/14.