| CJUE, Arrêt du Tribunal, Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd contre Commission européenne., 03/06/2015, T-578/13

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin 2015 Affaire T-578/13 Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin 2015.#Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd contre Commission européenne.# Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de
certaines informations – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité .#Affaire T-578/13.  Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité   Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Publication
de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité  Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd contre Commission européenne Affaire T-578/13 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin 2015 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin 2015 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juin
2015.#Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd contre Commission européenne.# Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active – Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse – Irrecevabilité .#Affaire T-578/13. fra fr 2020-05-27T17:34:20.047+02:00