| CJUE, Arrêt du Tribunal, Skype Ultd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 05/05/2015, T-184/13

fra fr 2016-02-04T17:49:00.125+01:00 TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:04/02/2016 17:44:30 TITJUR TITJUR Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (SKYPE) Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (SKYPE) Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 mai 2015. # Skype Ultd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque
communautaire verbale SKYPE - Marque communautaire verbale antérieure SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-184/13. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 mai 2015. # Skype Ultd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SKYPE - Marque communautaire verbale
antérieure SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-184/13. Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (SKYPE)