| CJUE, Arrêt du Tribunal, Sea Handling SpA contre Commission européenne., 25/03/2015, T-456/13

fra fr 2015-12-17T18:41:42.111+01:00 Sea Handling / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 Sea Handling / Commission Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015. # Sea Handling SpA contre Commission européenne. # Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités
d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel. # Affaire T-456/13. TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015. # Sea Handling SpA contre Commission européenne. # Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative
à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel. # Affaire T-456/13. TITJUR Sea Handling / Commission