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25/03/2015 | CJUE | N°T-378/13

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 25/03/2015, T-378/13


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Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-378/13
Date de la décision : 25/03/2015
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale English pink - Marque communautaire verbale antérieure PINK LADY et marques communautaires figuratives antérieures Pink Lady - Obligation de motivation - Devoir de diligence - Décision d’un tribunal des marques communautaires - Absence d’autorité de la chose jugée.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques


Parties
Demandeurs : Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Prek

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:186

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