| CJUE, Arrêt du Tribunal, Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 28/01/2015, T-655/13

fra fr 2018-10-16T16:30:15.720+02:00 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015.#Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du
règlement no 207/2009.#Affaire T-655/13. Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 Affaire T-655/13 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015.#Enercon
GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.#Affaire T-655/13. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 Arrêt
du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Affaire T-655/13 Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)