fra fr 2017-02-03T07:12:50.156+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du15 janvier 2015.#Ziegler SA et Ziegler Relocation SA contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir
de diligence – Lien de causalité.#Affaires jointes T-539/12 et T-150/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du15 janvier 2015 Affaires jointes T-539/12 et T-150/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du15 janvier 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du15 janvier 2015.#Ziegler SA et Ziegler Relocation SA contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres
agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité.#Affaires jointes T-539/12 et T-150/13. Affaires jointes T-539/12 et T-150/13 Ziegler SA et Ziegler Relocation SA contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des
fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité Ziegler SA et Ziegler Relocation SA contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision
constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du15 janvier 2015
15/01/2015 | CJUE | N°T-539/12
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ziegler SA et Ziegler Relocation SA contre Commission européenne., 15/01/2015, T-539/12
fra fr 2017-02-03T07:12:50.156+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du15 janvier 2015.#Ziegler SA et Ziegler Relocation SA contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir
de diligence – Lien de causalité.#Affaires jo
de diligence – Lien de causalité.#Affaires jo
intes T-539/12 et T-150/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du15 janvier 2015 Affaires j...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-539/12
Date de la décision : 15/01/2015
Type de recours : Recours en responsabilité - irrecevable, Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Devis de complaisance – Portée de la responsabilité d’une institution – Autorité de la chose jugée – Devoir de diligence – Lien de causalité.
Ententes
Concurrence
Dispositions institutionnelles
Parties
Demandeurs : Ziegler SA et Ziegler Relocation SADéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:15
