| CJUE, Arrêt du Tribunal, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre Commission européenne., 11/12/2014, T-476/12

fra fr 2016-12-14T07:45:07.329+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014.#Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès – Informations environnementales – Article 6, paragraphe 1, seconde phrase,
du règlement nº 1367/2006 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement nº 1049/2001.#Affaire T-476/12. Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel
d’accès – Informations environnementales – Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement nº 1367/2006 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement nº 1049/2001 Affaire T-476/12 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Règlement
(CE) nº 1367/2006 – Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès – Informations environnementales – Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement nº 1367/2006 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement nº 1049/2001
Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre Commission européenne Affaire T-476/12 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014.#Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de
serre – Refus partiel d’accès – Informations environnementales – Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement nº 1367/2006 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement nº 1049/2001.#Affaire T-476/12. Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH contre Commission européenne