Affaire T-223/12 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit
interne de la Commission – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 novembre 2014.#Ioannis Ntouvas contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission – Refus
d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-223/12. Ioannis Ntouvas contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) Affaire T-223/12 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 novembre 2014.#Ioannis Ntouvas contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux
des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-223/12. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 novembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 novembre 2014 Ioannis Ntouvas contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 novembre 2014 fra fr
2016-12-09T07:17:30.292+01:00
19/11/2014 | CJUE | N°T-223/12
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ioannis Ntouvas contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)., 19/11/2014, T-223/12
Affaire T-223/12 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit
interne de la Commission – Refus d’ac
interne de la Commission – Refus d’ac
cès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-223/12
Date de la décision : 19/11/2014
Type de recours : Recours en annulation - fondé
Analyses
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission – Refus d’accès – Obligation de motivation – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.
Accès aux documents
Dispositions institutionnelles
Parties
Demandeurs : Ioannis NtouvasDéfendeurs : Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:975
