| CJUE, Arrêt du Tribunal, Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl contre Commission européenne., 16/10/2014, T-129/13

Affaire T-129/13 Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement
exécutée à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014.#Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du
recours – Irrecevabilité.#Affaire T-129/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl contre Commission européenne Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014.#Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl contre Commission européenne.#Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels –
Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité.#Affaire T-129/13. Affaire T-129/13 fra fr 2016-10-24T10:37:57.776+02:00