fra fr 2017-02-03T07:45:00.190+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des
difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-634/13. Affaire T-634/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas
présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété
– Proportionnalité Affaire T-634/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision
2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-634/13. Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014
26/09/2014 | CJUE | N°T-634/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne., 26/09/2014, T-634/13
fra fr 2017-02-03T07:45:00.190+01:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des
difficultés excessives – Liberté d’entreprise – D
difficultés excessives – Liberté d’entreprise – D
roit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-634/13. Affaire T-634/13 Arrêt du Tribunal (cinquiè...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-634/13
Date de la décision : 26/09/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.
Environnement
Parties
Demandeurs : Arctic Paper Mochenwangen GmbHDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:828
