Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne Affaire T-631/13 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Affaire
T-631/13 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du
Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par
l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-631/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision
2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-631/13. Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne fra fr 2017-02-03T07:31:30.233+01:00
26/09/2014 | CJUE | N°T-631/13
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne., 26/09/2014, T-631/13
Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne Affaire T-631/13 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Affaire
T-631/13 Environnement – Directive 2003/8
T-631/13 Environnement – Directive 2003/8
7/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-631/13
Date de la décision : 26/09/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.
Environnement
Parties
Demandeurs : Raffinerie Heide GmbHDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:830
