fra fr 2017-02-03T07:36:20.295+01:00 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26
septembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#DK Recycling und Roheisen GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives –
Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-630/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#DK Recycling und Roheisen GmbH contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne –
Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-630/13. Affaire T-630/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par
l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Affaire T-630/13 DK Recycling und Roheisen GmbH contre Commission européenne DK Recycling und Roheisen GmbH contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014