| CJUE, Arrêt du Tribunal, Molda AG contre Commission européenne., 26/09/2014, T-629/13

Affaire T-629/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Molda AG contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle
et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-629/13. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Molda AG contre Commission européenne.#Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution
présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité.#Affaire T-629/13. Molda AG contre Commission européenne Affaire T-629/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Molda AG contre Commission européenne Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée
de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de
quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité fra fr 2017-02-03T07:20:50.327+01:00