| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV contre Commission européenne., 10/09/2014, T-354/13

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2014 Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV contre Commission européenne Recours en annulation – Indication géographique protégée ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Rejet de la demande d’annulation de l’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2014 Recours en annulation – Indication géographique protégée ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Rejet
de la demande d’annulation de l’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2014.#Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV contre Commission européenne.#Recours en annulation – Indication géographique protégée ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Rejet de la demande d’annulation de l’enregistrement – Acte non susceptible de recours –
Irrecevabilité.#Affaire T-354/13. Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2014 Affaire T-354/13 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2014.#Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV contre Commission européenne.#Recours en annulation – Indication géographique protégée ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Rejet de la demande d’annulation de l’enregistrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-354/13. Affaire T-354/13 fra fr
2018-05-23T12:55:51.147+02:00