| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) contre Parlement européen e.a., 16/07/2014, T-315/13

fra fr 2017-04-07T07:35:50.821+02:00 Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) contre Parlement européen e.a. Affaire T-315/13 Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Étiquetage des produits du tabac – Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du
Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2014.#Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) contre Parlement européen e.a.#Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Étiquetage des produits du tabac – Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-315/13.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2014 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2014 Affaire T-315/13 Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Étiquetage des produits du tabac – Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Kompas mejni
turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) contre Parlement européen e.a. Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2014 Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2014.#Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) contre Parlement européen e.a.#Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Étiquetage des produits du
tabac – Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-315/13.