fra fr 2016-02-25T17:47:00.083+01:00 Allemagne / Commission Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2014. # République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne. # Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation relative à l’obligation de service public
- Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Nécessité de l’aide - Subsidiarité - Obligation de motivation. # Affaire T-295/12. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2014. # République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne. # Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur -
Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation relative à l’obligation de service public - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Nécessité de l’aide - Subsidiarité - Obligation de motivation. # Affaire T-295/12. Allemagne / Commission TITJUR TITJUR TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:25/02/2016 17:44:25 Allemagne / Commission
16/07/2014 | CJUE | N°T-295/12
| CJUE, Arrêt du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne., 16/07/2014, T-295/12
fra fr 2016-02-25T17:47:00.083+01:00 Allemagne / Commission Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 juillet 2014. # République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne. # Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation relative à l’obligation de service public
- Affectation des échanges entre États membres et
- Affectation des échanges entre États membres et
distorsion de la concurrence - Nécessité de l’aide - Subsidiarité - Obligation de motivat...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-295/12
Date de la décision : 16/07/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Aides d’État - Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs - Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Compensation relative à l’obligation de service public - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Nécessité de l’aide - Subsidiarité - Obligation de motivation.
Concurrence
Aides accordées par les États
Parties
Demandeurs : République fédérale d'AllemagneDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:675
