Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2014. # Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens avec le régime - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété -
Droit à la vie privée. # Affaire T-203/12. TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2014. # Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens avec le régime - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection
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03/07/2014 | CJUE | N°T-203/12
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil de l'Union européenne., 03/07/2014, T-203/12
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2014. # Mohamad Nedal Alchaar contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens avec le régime - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété -
Droit à la vie privée. # Affaire T-203/12. TITJUR TITJUR Arrêt du
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Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2014. # Mohamad Nedal Alchaar con...
Synthèse
Formation : Neuvième chambreNuméro d'arrêt : T-203/12
Date de la décision : 03/07/2014
Type de recours : Recours en annulation - fondé, Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées - Liens avec le régime - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune
Parties
Demandeurs : Mohamad Nedal AlchaarDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:602
