| CJUE, Arrêt du Tribunal, Syria International Islamic Bank PJSC contre Conseil de l'Union européenne., 11/06/2014, T-293/12

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 juin 2014.#Syria International Islamic Bank PJSC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité.#Affaire T-293/12. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 juin 2014 Syria International Islamic Bank PJSC contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-293/12 Syria
International Islamic Bank PJSC contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 juin 2014.#Syria International Islamic Bank PJSC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des
fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité.#Affaire T-293/12. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 juin 2014 Affaire T-293/12 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 juin 2014 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve – Demande en indemnité 2016-10-24T09:04:26.695+02:00 fr fra