| CJUE, Arrêt du Tribunal, Reagens SpA contre Commission européenne., 20/03/2014, T‑181/10

fra fr 2019-03-01T16:07:13.478+01:00 Affaire T‑181/10 Reagens SpA contre Commission européenne Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit
– Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et
d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014 Affaire T‑181/10 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014.#Reagens SpA contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus
d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel.#Affaire T‑181/10. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014.#Reagens SpA contre Commission
européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et
individuel – Accès partiel.#Affaire T‑181/10. Reagens SpA contre Commission européenne