12/02/2014 | CJUE | N°T-81/12

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Beco Metallteile-Handels GmbH contre Commission européenne., 12/02/2014, T-81/12

List of URI's:
* cellar:10f572c7-f03e-4cc5-9c56-e0ca2fab4eb6.0001.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/10f572c7-f03e-4cc5-9c56-e0ca2fab4eb6.0001.01/DOC_3)
* ECR_62012TJ0081_FR_01.html
* celex-62012TJ0081.FRA.html.techmd.rdf
* 1
* cellar:10f572c7-f03e-4cc5-9c56-e0ca2fab4eb6.0001.04
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/10f572c7-f03e-4cc5-9c56-e0ca2fab4eb6.0001.04/DOC_2)
* 2014_texte_fr_62012TJ0081_DEC.html

* celex-62012TJ0081.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-81/12
Date de la décision : 12/02/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - fondé

Analyses

Dumping - Importations d’éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Chine et de Taïwan - Demande de remboursement des droits perçus - Article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) nº 1225/2009 - Sécurité juridique.

Politique commerciale

Relations extérieures

Dumping

Parties

Demandeurs : Beco Metallteile-Handels GmbH
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Schwarcz

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:71

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.