fra fr 2018-11-09T04:15:40.542+01:00 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction
Affaires jointes T-23/10 et T-24/10 Arkema France et CECA SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Arkema France et CECA SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une
infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaires jointes T-23/10 et T-24/10. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Arkema France et CECA SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de
l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaires jointes T-23/10 et T-24/10. Affaires jointes T-23/10 et T-24/10 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision
constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction Arkema France et CECA SA contre Commission européenne
06/02/2014 | CJUE | N°T-23/10
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Arkema France et CECA SA contre Commission européenne., 06/02/2014, T-23/10
fra fr 2018-11-09T04:15:40.542+01:00 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction
Affaires jointes T-23/10 et T-24/10 Arke
Affaires jointes T-23/10 et T-24/10 Arke
ma France et CECA SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 févrie...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-23/10
Date de la décision : 06/02/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours contre une sanction - non fondé
Analyses
Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction.
Ententes
Concurrence
Parties
Demandeurs : Arkema France et CECA SADéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:62
