13/12/2013 | CJUE | N°T-240/10

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Hongrie contre Commission européenne., 13/12/2013, T-240/10

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Première chambre élargie
Numéro d'arrêt : T-240/10
Date de la décision : 13/12/2013
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Avis scientifiques de l’EFSA - Comitologie - Procédure de réglementation - Violation des formes substantielles - Relevé d’office.

Environnement

Agriculture et Pêche

Pommes de terre

Rapprochement des législations

Parties

Demandeurs : Hongrie
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Kancheva

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:645

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