Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 novembre 2013. # Mutuelle des architectes français assurances (MAF) contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). # Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-23/12. TITJUR MAF / EIOPA TITJUR MAF / EIOPA cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945
saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:27:55 MAF / EIOPA Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 novembre 2013. # Mutuelle des architectes français assurances (MAF) contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). # Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité. # Affaire
T-23/12. TITJUR fra fr 2014-09-16T19:42:44.042+02:00
27/11/2013 | CJUE | N°T-23/12
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Mutuelle des architectes français assurances (MAF) contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)., 27/11/2013, T-23/12
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 novembre 2013. # Mutuelle des architectes français assurances (MAF) contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). # Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-23/12. TITJUR MAF / EIOPA TITJUR MAF / EIOPA cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945
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nance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 novembre 2013....
Synthèse
Formation : Quatrième chambreNuméro d'arrêt : T-23/12
Date de la décision : 27/11/2013
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité.
Non-discrimination en raison de la nationalité
Non-discrimination
Parties
Demandeurs : Mutuelle des architectes français assurances (MAF)Défendeurs : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:632
