12/11/2013 | CJUE | N°T-570/08

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Deutsche Post AG contre Commission européenne., 12/11/2013, T-570/08

ié du délai - Obligation de motivation - Pertinence des informations ...

fra fr 2015-03-11T18:39:05.745+01:00 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 novembre 2013. # Deutsche Post AG contre Commission européenne. # Aides d’État - Service postal - Décision portant injonction de fournir des informations - Caractère approprié du délai - Obligation de motivation - Pertinence des informations demandées. # Affaire T-570/08 RENV. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 novembre 2013. # Deutsche Post AG contre Commission européenne. # Aides d’État - Service postal -
Décision portant injonction de fournir des informations - Caractère approprié du délai - Obligation de motivation - Pertinence des informations demandées. # Affaire T-570/08 RENV. TITJUR Deutsche Post / Commission Deutsche Post / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:11/03/2015 18:20:32 Deutsche Post / Commission TITJUR TITJUR

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-570/08
Date de la décision : 12/11/2013
Type d'affaire : Arrêt rendu après annulation et renvoi
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Aides d’État - Service postal - Décision portant injonction de fournir des informations - Caractère approprié du délai - Obligation de motivation - Pertinence des informations demandées.

Aides accordées par les États

Concurrence

Parties

Demandeurs : Deutsche Post AG
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Dehousse

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:589

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.