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12/11/2013 | CJUE | N°T-147/12

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG contre Commission européenne., 12/11/2013, T-147/12


fra fr 2015-04-03T03:30:10.295+02:00 TITJUR Wünsche Handelsgesellschaft International / Commission Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 novembre 2013. # Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG contre Commission européenne. # Union douanière - Importation de conserves de champignons en provenance de Chine - Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 -
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fra fr 2015-04-03T03:30:10.295+02:00 TITJUR Wünsche Handelsgesellschaft International / Commission Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 novembre 2013. # Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG contre Commission européenne. # Union douanière - Importation de conserves de champignons en provenance de Chine - Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 -
Erreur décelable des autorités douanières - Négligence manifeste de l’importateur - Confiance légitime - Proportionnalité - Bonne administration - Égalité de traitement. # Affaire T-147/12. Wünsche Handelsgesellschaft International / Commission TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:02/04/2015 18:03:40 Wünsche Handelsgesellschaft International / Commission Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 novembre 2013. # Wünsche
Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG contre Commission européenne. # Union douanière - Importation de conserves de champignons en provenance de Chine - Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Erreur décelable des autorités douanières - Négligence manifeste de l’importateur - Confiance légitime - Proportionnalité - Bonne administration - Égalité de traitement.
# Affaire T-147/12.


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-147/12
Date de la décision : 12/11/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Union douanière - Importation de conserves de champignons en provenance de Chine - Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 - Erreur décelable des autorités douanières - Négligence manifeste de l’importateur - Confiance légitime - Proportionnalité - Bonne administration - Égalité de traitement.

Union douanière

Tarif douanier commun

Libre circulation des marchandises


Parties
Demandeurs : Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Labucka

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:587

Source

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