fra fr 2018-11-09T02:26:24.171+01:00 Affaire T‑497/07 Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission
européenne.#Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée.#Affaire T‑497/07. Affaire T‑497/07 Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre
2013.#Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée.#Affaire T‑497/07. Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne
16/09/2013 | CJUE | N°T‑497/07
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA contre Commission européenne., 16/09/2013, T‑497/07
fra fr 2018-11-09T02:26:24.171+01:00 Affaire T‑497/07 Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de
pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la c...
Synthèse
Formation : Huitième chambreNuméro d'arrêt : T‑497/07
Date de la décision : 16/09/2013
Type de recours : Recours contre une sanction - non fondé, Recours en annulation - non fondé
Analyses
Concurrence – Ententes – Marché espagnol du bitume de pénétration – Accords de répartition du marché et de coordination des prix – Traduction de la communication des griefs – Imputabilité du comportement infractionnel – Délai raisonnable – Principe d’impartialité – Calcul du montant de l’amende – Autorité de la chose jugée.
Concurrence
Ententes
Parties
Demandeurs : Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SADéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:438
