| CJUE, Arrêt du Tribunal, Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne., 13/09/2013, T-563/11

2015-09-17T07:42:20.059+02:00 fr fra TITJUR Anbouba / Conseil Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013. # Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer. #
Affaire T-563/11. Anbouba / Conseil TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:16/09/2015 17:52:34 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013. # Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de
motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer. # Affaire T-563/11. TITJUR Anbouba / Conseil