fra fr 2014-09-16T18:05:22.223+02:00 TITJUR Fri-El Acerra / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 17:59:30 Fri-El Acerra / Commission Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013. # Fri-El Acerra Srl contre Commission européenne. # Aides d’État - Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible - Décision déclarant l’aide incompatible avec
le marché intérieur - Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps - Confiance légitime - Effet d’incitation. # Affaire T-551/10. Fri-El Acerra / Commission TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013. # Fri-El Acerra Srl contre Commission européenne. # Aides d’État - Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible - Décision déclarant l’aide
incompatible avec le marché intérieur - Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps - Confiance légitime - Effet d’incitation. # Affaire T-551/10.
13/09/2013 | CJUE | N°T-551/10
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fri-El Acerra Srl contre Commission européenne., 13/09/2013, T-551/10
fra fr 2014-09-16T18:05:22.223+02:00 TITJUR Fri-El Acerra / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 17:59:30 Fri-El Acerra / Commission Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013. # Fri-El Acerra Srl contre Commission européenne. # Aides d’État - Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible - Décision déclarant l’aide incompatible avec
le marché intérieur - Application des lignes directrices relatives aux a
le marché intérieur - Application des lignes directrices relatives aux a
ides d’État à finalité régionale dans le temps - Confiance légitime...
Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-551/10
Date de la décision : 13/09/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - non-lieu à statuer
Analyses
Aides d’État - Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps - Confiance légitime - Effet d’incitation.
Aides accordées par les États
Concurrence
Parties
Demandeurs : Fri-El Acerra SrlDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:430
