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18/06/2013 | CJUE | N°T‑406/08

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Industries chimiques du fluor (ICF) contre Commission européenne., 18/06/2013, T‑406/08


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Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T‑406/08
Date de la décision : 18/06/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours contre une sanction - non-lieu à statuer

Analyses

Concurrence – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Droits de la défense – Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée – Amendes – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes – Accord euro-méditerranéen.

Concurrence

Ententes


Parties
Demandeurs : Industries chimiques du fluor (ICF)
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Azizi

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:322

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