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07/06/2013 | CJUE | N°T‑93/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Stichting Corporate Europe Observatory contre Commission européenne., 07/06/2013, T‑93/11


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Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T‑93/11
Date de la décision : 07/06/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Documents entrés dans le domaine public – Renonciation à une limitation de la diffusion des documents.

Dispositions institutionnelles

Accès aux documents


Parties
Demandeurs : Stichting Corporate Europe Observatory
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Martins Ribeiro

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:308

Source

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