25/04/2013 | CJUE | N°T‑526/10

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Commission européenne., 25/04/2013, T‑526/10

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T‑526/10
Date de la décision : 25/04/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Commerce des produits dérivés du phoque – Règlement (CE) no 1007/2009 – Modalités d’application – Règlement (UE) no 737/2010 – Interdiction de mise sur le marché desdits produits – Exception au profit des communautés inuit – Exception d’illégalité – Base juridique – Subsidiarité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.

Rapprochement des législations

Environnement

Parties

Demandeurs : Inuit Tapiriit Kanatami e.a.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Prek

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:215

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