| CJUE, Arrêt du Tribunal, Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne., 12/04/2013, T‑31/07

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.#Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit
d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T‑31/07. Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.#Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active
flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux
particuliers.#Affaire T‑31/07. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013 Affaire T‑31/07 Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu –
Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013 Affaire T‑31/07 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013 Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non
contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers fra fr 2018-11-09T01:46:34.343+01:00