18/12/2012 | CJUE | N°T-205/11

| CJUE, Ordonnance du Tribunal, République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne., 18/12/2012, T-205/11

fra fr 2014-07-24T17:51:49.720+02:00 TITJUR Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2012. # République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité. # Affaire T-205/11. Allemagne / Commission Allemagne / Commission cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:24/07/2014 17:48:44 TITJUR TITJUR Allemagne / Commission Ordonnance du Tribunal (huitième
chambre) du 18 décembre 2012. # République fédérale d'Allemagne contre Co

mmission européenne. # Recours en annulation - Aides d’État - Délai...

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-205/11
Date de la décision : 18/12/2012
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation - Aides d’État - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité.

Concurrence

Aides accordées par les États

Parties

Demandeurs : République fédérale d'Allemagne
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Popescu

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:704

Source

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