| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Gerald Steinberg contre Commission européenne., 27/11/2012, T‑17/10

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 novembre 2012 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 novembre 2012.#Gerald Steinberg contre Commission européenne.#Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la
démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T‑17/10. Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 novembre 2012 Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant
des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Affaire T‑17/10 Ordonnance du
Tribunal (cinquième chambre) du 27 novembre 2012.#Gerald Steinberg contre Commission européenne.#Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à
la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T‑17/10. Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme ‘Partenariat pour la
paix’ et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique — Obligation de motivation — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Gerald Steinberg contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 novembre 2012 Affaire T‑17/10 Gerald Steinberg contre Commission européenne fra
fr 2019-01-30T08:12:50.857+01:00