Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Reddig/OHMI – Morleys (Manche de couteau)
(affaire T-164/11)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 17, 22)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 25-26, 37-38)
3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement nº 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un manche de couteau [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)] (cf. points 28-33)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 1072/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Morleys Ltd et Reddig GmbH.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Reddig GmbH est condamnée aux dépens.
