Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012 — Phoenix‑Reisen et DRV/Commission
(affaire T-58/10)
« Recours en annulation — Aides d’État — Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Recevabilité — Conditions (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 30-34)
2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale — Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision — Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché — Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35, 44, 46, 48)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, déclarant que le régime relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement, prévu par la législation allemande, ne constitue pas une aide d’État (aide NN 55/2009) (JO C 323, p. 5).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
