27/04/2022 | CJUE | N°T-109/21

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne., 27/04/2022, T-109/21

fra 2022-06-08T19:42:10.059+02:00 fr 2022-06-08T19:42:10.059+02:00 Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 Affaire T-109/21 Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022.#Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-109/21. reception-ID: PO-20220608-5096; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2;
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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-109/21
Date de la décision : 27/04/2022
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Relations extérieures

Politique étrangère et de sécurité commune

Parties

Demandeurs : Kalev Mutondo
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: da Silva Passos

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:254

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