13/04/2022 | CJUE | N°T-695/21

| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Virginie Alauzun e.a. contre Commission européenne., 13/04/2022, T-695/21

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Virginie Alauzun e.a. contre Commission européenne Affaire T-695/21 Ordonnance du Tribunal

(huitième chambre) du 13 avril 2022 Ordonnance du Tribun...

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-695/21
Date de la décision : 13/04/2022
Type de recours : Recours en carence - irrecevable

Analyses

Santé publique

Parties

Demandeurs : Virginie Alauzun e.a.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Laitenberger

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:233

Source

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