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Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 février 2024 *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement CE no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion des risques – Principe de précaution – Pouvoir d’appréciation de la Commission » Dans l’affaire...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, OP contre Parlement européen., 07/06/2023, T-143/22
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage –... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 juin 2023 *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Article 80, premier alinéa, du statut – Article 2 de l’annexe VII du statut – Pension d’orphelin – Refus d’octroi – Notion d’ « enfant à charge » – Erreur de droit » Dans l’affaire T‑143/22, OP, représentée par Me F. Moyse, avocat...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Carpatair SA contre Commission européenne., 08/02/2023, T-522/20
Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 8 février 2023 *1 « Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de ce dernier...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Robert Roos e.a. contre Parlement européen., 27/04/2022, T-710/21,
Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement –... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 27 avril 2022 *1 « Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Robert Roos e.a. contre Parlement européen., 27/04/2022, T-710/21,
Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement –... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 27 avril 2022 *1 « Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit...
Santé publique ... ...Pynnä...Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Affaire T-556/20 reception-ID: PO-20220617-5395; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:35:06.317; Affaire T-556/20 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022 Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars...
Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un... ...Pynnä...2022-03-21T16:43:20.177+01:00 fr fra 2022-03-30T16:29:31.068+02:00 Affaire T-381/21 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 22 décembre 2021.#Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Agence européenne des médicaments.#Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, FT e.a. contre Commission européenne., 15/12/2021, T-224/20
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des... ...Pynnä...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021 FT e.a. contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021.#FT e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique...
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des... ...Pynnä...2022-03-04T16:21:11.028+01:00 fr fra 2022-03-11T16:25:29.672+01:00 Affaire T-225/20 Affaire T-225/20 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021 reception-ID: PO-20220311-5103; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-03-11T16:21:21.579; Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation intermédiaire des coefficients...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, FZ e.a. contre Commission européenne., 15/12/2021, T-618/20
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et... ...Pynnä...2022-03-28T16:29:14.364+02:00 fr fra 2022-04-27T16:08:10.178+02:00 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisations annuelle et intermédiaire des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 décembre 2021.#FZ e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération...
