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Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de... ...Pynnä...2025-07-24T16:37:18.503+02:00 2025-07-24T16:37:18.503+02:00 fr fra Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération TESTA‑ng II Ext – Directive 2014/24/UE – Règlement UE, Euratom 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature –... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 juillet 2025  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Sécurité juridique – Délégation de la présidente de la Commission à son chef de cabinet – Responsabilité » Dans l’affaire...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 mars 2025  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense » Dans l’affaire T‑349/23, Monica Semedo...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 21 février 2024  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active cyperméthrine – Règlement d’exécution UE 2021/2049 – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement CE no 1367/2006 – Rejet de la demande – Identification de domaines critiques de préoccupation par l’EFSA – Évaluation et gestion des risques – Principe de précaution – Pouvoir d’appréciation de la Commission » Dans l’affaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage –... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 7 juin 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Refus d’octroi – Conjoint survivant – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Article 80, premier alinéa, du statut – Article 2 de l’annexe VII du statut – Pension d’orphelin – Refus d’octroi – Notion d’ « enfant à charge » – Erreur de droit » Dans l’affaire T‑143/22, OP, représentée par Me F. Moyse, avocat...

Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 8 février 2023  *1 « Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de ce dernier...

Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement –... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 27 avril 2022  *1 « Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit...

Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement –... ...Pynnä... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 27 avril 2022  *1 « Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit...

Santé publique ... ...Pynnä...Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Affaire T-556/20 reception-ID: PO-20220617-5395; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:35:06.317; Affaire T-556/20 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars 2022 Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Commission européenne et Agence européenne des médicaments Arrêt du Tribunal huitième chambre du 2 mars...

Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un... ...Pynnä...2022-03-21T16:43:20.177+01:00 fr fra 2022-03-30T16:29:31.068+02:00 Affaire T-381/21 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 22 décembre 2021.#Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Agence européenne des médicaments.#Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire...