| CJUE, Arrêt du Tribunal, Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne., 17/11/2021, T-147/17

2022-03-23T16:17:20.160+01:00 fr fra 2022-03-25T16:06:12.020+01:00 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021.#Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action
collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial.#Affaire T-147/17. Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers
privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée
d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne Affaire T-147/17 reception-ID: PO-20220325-3967; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate:
2022-03-25T16:02:46.054; Affaire T-147/17 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021.#Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Clauses d’action collective – Créanciers privés – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Égalité de
traitement – Personnes physiques et morales – Prescription – Imputabilité – Recevabilité – Responsabilité sans faute – Préjudice anormal et spécial.#Affaire T-147/17. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 novembre 2021 Nikolaos Anastassopoulos e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne